Le Code du travail prévoit un fondement particulier de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, par lequel celui-ci peut proposer au travailleur ou à l'employé de mettre fin à la relation de travail contre le versement d'une indemnité. Bien que cette approche puisse exiger des ressources financières importantes de la part de l'employeur, elle est souvent privilégiée en raison de sa rapidité et de la probabilité réduite de litiges judiciaires.
Il est recommandé que la proposition de l'employeur soit formulée par écrit, bien que la loi ne l'exige pas expressément. La proposition écrite doit contenir tous les détails, y compris la date de résiliation du contrat. L'absence de certains éléments essentiels peut rendre la proposition invalide.
Retrait et attestation de la proposition
L'employeur peut retirer la proposition, mais uniquement jusqu'au moment où elle est reçue par le travailleur ou l'employé. Une fois reçue, elle ne peut plus être révoquée ni modifiée par l'employeur. En outre, la remise doit être dûment attestée, afin d'éviter des litiges quant au respect des délais prévus à l'article 331 du Code du travail.
Montant de l'indemnité
Le montant minimal de l'indemnité que l'employeur doit proposer correspond à quatre fois le dernier salaire mensuel brut perçu par le travailleur. Rien n'empêche les parties de convenir d'un montant supérieur, mais il ne peut être inférieur à ce minimum. Si le contrat de travail individuel ou la convention collective prévoit une indemnité plus élevée, l'employeur doit s'y conformer.
La rémunération brute du travail, sur la base de laquelle est calculée l'indemnité prévue à l'article 331 du Code du travail (КТ), comprend le salaire de base et toutes les rémunérations complémentaires à caractère permanent, prévues par la convention collective et/ou le règlement intérieur relatif aux salaires et/ou le contrat individuel.
Ne sont pas incluses dans la rémunération brute les sommes versées au titre de compensations de l'inflation, les rémunérations pour heures supplémentaires et les autres paiements non permanents. Néanmoins, les parties peuvent convenir d'une autre base de calcul, en y incluant également des paiements non permanents, si elles le souhaitent. Pour ne pas être considérés comme faisant partie de la rémunération brute, les primes ou gratifications doivent être fixées par l'employeur et dépendre de certains résultats, et non uniquement du temps de travail effectué, tout en étant imprévisibles et incertaines. C'est souvent précisément l'inclusion de diverses sommes dans la rémunération brute qui donne lieu à des litiges judiciaires.
Acceptation de la proposition
Le travailleur ou l'employé doit accepter la proposition dans un délai de 7 jours à compter de sa réception. L'acceptation doit revêtir la forme écrite, l'acceptation orale étant invalide. L'acceptation intervenue après l'expiration du délai de 7 jours n'est pas non plus valable. Si le travailleur ou l'employé refuse la proposition, il n'est pas tenu de le déclarer par écrit – le silence vaut refus. En jurisprudence, il est controversé de savoir si la signature du travailleur apposée sur la proposition vaut acceptation ou atteste seulement qu'il l'a reçue.
Obligations de l'employeur en cas d'acceptation de la proposition
Si la proposition est acceptée, l'employeur doit verser l'indemnité dans un délai d'un mois à compter de la date de résiliation du contrat de travail. Si ce délai n'est pas respecté, la résiliation du contrat de travail est réputée caduque et la relation de travail est rétablie.
L'ordre de résiliation ne peut être annulé par l'employeur avant l'expiration du délai d'un mois. De même, il ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur selon la procédure de l'article 344, alinéa 2 du Code du travail (КТ), car l'ordre prévu à l'article 331, alinéa 1 du Code du travail (КТ) résulte d'un accord conclu entre les parties et ne peut être modifié ou annulé que d'un commun accord.
En cas d'accord du travailleur ou de l'employé sur la proposition, le contrat de travail est résilié en raison de l'accord conclu, l'ordre de résiliation n'ayant qu'une valeur déclarative.
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