Droit des obligations

L’équipe du cabinet Filipov & Beleva possède une vaste expérience en conseil et en défense des droits et intérêts de ses clients dans les questions relevant du droit des obligations.

Nos services

Nous proposons un large éventail de services juridiques, notamment:

• Consultations juridiques, participation aux négociations et rédaction de divers types de contrats préliminaires et définitifs:
  • Contrats de vente et/ou d’échange d’immeubles, de véhicules et de biens mobiliers;
  • Contrats de bail;
  • Baux ruraux;
  • Contrats de prêt (prêt de consommation et prêt à usage — commodat)
  • Contrats de donation;
  • Contrats de mandat;
  • Contrats d’entreprise;
  • Contrats de construction et de rénovation;
  • Contrats de société civile;
  • Transactions, accords et autres;
• Consultations juridiques et rédaction de procurations, ainsi que révocation des procurations déjà données — procurations pour le transfert de propriété immobilière, pour la gestion et la disposition de véhicules, procurations générales et spéciales pour la représentation devant diverses autorités étatiques et municipales, banques, etc.;
• Défense, assistance et représentation en justice dans les affaires relatives à l’inexécution de contrats conclus, aux actions en nullité ou en annulation de contrats et de procurations, aux actions visant à voir un avant-contrat déclaré définitif, etc.;
• Défense et assistance lors de la résolution ou résiliation, judiciaire ou amiable, de contrats;
• Défense et assistance sur les questions relatives au cautionnement;
• Rédaction de mises en demeure notariales, requêtes, demandes et autres documents;
• Assistance et conseil pour la cession de créances, la compensation de dettes réciproques et l’exercice du droit de rétention;
• Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et récursoire, demandes d’indemnisation des dommages matériels et/ou moraux résultant d’un fait illicite (responsabilité délictuelle) ainsi que d’actions fondées sur l’enrichissement injustifié;
• Protection contre les agissements de mauvaise foi des débiteurs et recouvrement de créances;
• Participation aux négociations en vue d’un règlement amiable des litiges;
• Conseils juridiques et défense des droits des consommateurs lors d’achats en ligne, de l’acquisition de forfaits touristiques, etc.