Droit des biens / Immobilier

Le cabinet d’avocats Filipov & Beleva propose des consultations juridiques, une assistance et une défense relatives aux transactions immobilières, ainsi qu’une représentation en justice dans les litiges de droit réel.

Nos services

Lors de la réalisation d’opérations immobilières, notre équipe offre:

• Étude et analyse du statut juridique du bien, y compris la vérification de l’existence ou non de charges;
• Assistance pour l’obtention de tous les documents nécessaires à la conclusion de transactions immobilières;
• Rédaction d’avant-contrats d’achat de biens immobiliers;
• Rédaction de la documentation requise pour la constitution de droits réels limités tels que l’usufruit, le droit de superficie, le droit de surélévation ou d’extension et les servitudes;
• Préparation de projets d’actes notariés de vente, de donation, d’échange, de transfert de propriété immobilière contre entretien et soins, ainsi que d’acquisition de biens immobiliers par prescription acquisitive;
• Représentation devant notaires lors de la signature définitive et examen de l’ensemble des documents annexes;
• Assistance juridique pour l’inscription, le renouvellement ou la radiation d’hypothèques, les renonciations à l’usufruit et autres;
• Conseils juridiques et rédaction de contrats d’entretien et de gestion de biens immobiliers;
• Assistance juridique dans l’enquête circonstanciée en vue de l’acquisition d’un bien immobilier par usucapion, représentation devant notaire et devant les autorités étatiques et municipales pour l’obtention des documents requis.

En cas de litiges portant sur le droit de propriété, notre équipe propose:

• Assistance juridique et représentation en justice dans les actions visant la protection du droit de propriété, de possession ou de droits réels limités (action en revendication, action négatoire, actions possessoires), ainsi que dans les actions pour améliorations apportées à un immeuble, la contestation d’actes notariés constatant la propriété et la déclaration de nullité, d’annulabilité ou de résolution de contrats de vente immobilière;
• Assistance juridique et représentation en justice dans les litiges entre copropriétaires — actions pour l’exercice du droit de préemption sur une quote-part, demandes d’indemnisation d’un copropriétaire privé de l’usage du bien par un autre, actions en répartition de l’usage du bien commun, etc;
• Assistance et défense juridiques concernant la copropriété d’immeubles — organisation d’assemblées générales, représentation en justice pour l’annulation de décisions illégales de l’assemblée générale de copropriété, et autres;
• Assistance juridique et représentation en justice dans les actions tendant à voir déclarer définitifs les avant-contrats, ainsi que défense contre de telles actions.