Droit des sociétés

Le cabinet d’avocats Filipov et Beleva fournit une assistance juridique à chaque étape de l’activité commerciale — depuis la planification des investissements et l’immatriculation de sociétés à associé unique à responsabilité limitée (EURL), de sociétés à responsabilité limitée (SARL), de sociétés anonymes (SA) et de sociétés à capital variable, jusqu’à un accompagnement juridique permanent, incluant l’obtention des autorisations et licences nécessaires ainsi que des conseils fiscaux et comptables.

Nos services

Notre équipe propose des services juridiques hautement qualifiés, entièrement adaptés aux besoins spécifiques de nos clients corporatifs:

• Immatriculation de sociétés commerciales — EURL, SARL, SA et sociétés à capital variable;
• Constitution de groupements d’entreprises — sociétés de personnes, consortiums, holdings, etc.;
• Immatriculation de succursales, bureaux de représentation commerciale et filiales de sociétés étrangères;
• Création de sociétés dans des juridictions à fiscalité privilégiée (sociétés offshore);
• Inscription de modifications statutaires — augmentation ou réduction de capital, transfert du siège social, changement de gérants ou de membres des organes sociaux, etc.;
• Transfert de parts sociales dans les EURL et SARL et d’actions dans les SA;
• Transformation et réorganisation de sociétés (acquisition de parts et d’actions, fusions, absorptions, scissions, divisions);
• Cession de fonds de commerce;
• Organisation et tenue d’assemblées générales de sociétés et représentation dans les actions en nullité ou en annulation de leurs résolutions;
• Exclusion d’un associé de SARL et représentation dans les actions intentées par l’associé exclu;
• Dissolution et liquidation de sociétés commerciales;
• Publication des comptes annuels et dépôt des actes au registre du commerce;
• Réservation de dénominations sociales au registre du commerce;
• Assistance juridique globale aux clients corporatifs;
• Audit des processus et procédures internes relatifs à la protection des données personnelles; formation du personnel et élaboration de tous les documents nécessaires — politiques, règlements, registres, notifications, formulaires — afin d’assurer la conformité des activités de l’entreprise au RGPD;
• Service externe spécialisé de Délégué à la protection des données (DPO) pour les sociétés commerciales;
• Rédaction de toute la documentation exigée par la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux — règlements internes, plans de formation, instructions, déclarations, etc., ainsi que formation du personnel pour détecter les opérations, transactions et clients suspects et prendre les mesures requises en cas de soupçon de blanchiment;
• Déclaration du bénéficiaire effectif au registre du commerce conformément à la loi anti‑blanchiment, y compris la désignation d’une personne de contact;
• Immatriculation de différents types d’établissements de santé — pratiques individuelles ou de groupe, laboratoires médico‑techniques.