Investissements étrangers

Le cabinet d’avocats Filipov & Beleva fournit une assistance juridique à chaque étape de la mise en œuvre d’investissements étrangers en Bulgarie.

Notre équipe se compose de spécialistes hautement qualifiés, ce qui nous permet d’offrir une large gamme de services et d’apporter les solutions les plus adaptées aux besoins spécifiques de chaque client.

Nos services

Vous pouvez compter sur notre assistance et notre expertise pour:

• Réalisation d’évaluations et d’analyses juridiques (due diligence) de sociétés commerciales et de leurs actifs — immeubles, créances, droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, savoir-faire), etc.;
• Immatriculation de sociétés commerciales — EURL, SARL et SA;
• Création de succursales, de bureaux de représentation commerciale et de filiales de sociétés étrangères;
• Inscription des modifications statutaires des sociétés — augmentation ou réduction de capital, transfert du siège social et de l’adresse de gestion, etc.;
• Transformation et réorganisation de sociétés (y compris acquisitions de parts et d’actions, fusions, absorptions, scissions et divisions);
• Cession de fonds de commerce;
• Structuration et conclusion de divers types d’opérations commerciales et participation aux négociations.

L’accompagnement juridique global de nos clients corporate comprend également les services suivants:

• Rédaction de contrats commerciaux — vente commerciale, distribution, franchise, leasing, cession de créances, contrats de commission, contrats de licence, contrats de savoir-faire, etc.;
• Constitution de sûretés pour les opérations commerciales — nantissements sans dépossession sur machines et équipements, créances, valeurs mobilières, parts sociales et fonds de commerce, hypothèques sur immeubles et billets à ordre;
• Préparation de la documentation requise pour les prokuristes (mandataires commerciaux), les fondés de pouvoir commerciaux et leurs assistants, ainsi que pour les représentants et intermédiaires commerciaux;
• Audit des processus et procédures internes relatifs à la protection des données au sein des sociétés;
• Formation du personnel et élaboration de tous les documents nécessaires — politiques, règlements, registres, notifications, modèles — afin d’assurer la conformité des activités au RGPD;
• Prestation externe spécialisée de Délégué à la protection des données (DPO) pour les sociétés commerciales;
• Rédaction de toute la documentation exigée par la loi anti-blanchiment — règles internes, plans de formation, instructions, etc., ainsi que formation du personnel pour détecter les opérations, transactions et clients suspects;
• Déclaration du bénéficiaire effectif au registre du commerce conformément à la loi anti-blanchiment, y compris la désignation d’une personne de contact;
• Conseils et représentation devant les autorités administratives pour l’obtention d’autorisations de travail et de titres de séjour temporaires ou permanents pour les ressortissants étrangers en République de Bulgarie;
• Protection et assistance juridiques devant diverses autorités administratives et de régulation — Agence nationale des recettes, Commission de protection de la concurrence, Commission de protection des données personnelles, autorités municipales, etc.;
• Participation aux négociations commerciales et règlement amiable des différends commerciaux;
• Représentation en justice dans les procédures relatives aux litiges commerciaux.